sur la prestation de services pour l’organisation de soins médicaux à l’étranger
CLIENT : une personne physique ou morale qui a contacté le prestataire pour l’organisation de soins médicaux à l’étranger
PRESTATAIRE : Entrepreneur privé « Rybalova Maria Nikolaevna », enregistré en tant que sujet d’activité entrepreneuriale et agissant sur la base de la loi et d’un certificat d’enregistrement,
appelés ensemble LES PARTIES, et individuellement UNE PARTIE,
ont conclu le présent Contrat comme suit :
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le Client commande et le Prestataire s’engage à fournir un ensemble de services d’information et de conseil, de réservation de billets, d’hôtels, de transferts, de traduction, de préparation de VISA (ci-après dénommés les Services), nécessaires à l’organisation de prestations médicales (examens, traitements, prévention ou rééducation) pendant la durée de validité du présent Contrat, pour le Client ou le patient du Client (ci-après dénommé le PATIENT).
Le Client s’engage à accepter et à payer les Services aux conditions stipulées par le présent Contrat. La fourniture directe de soins médicaux ne fait pas l’objet du présent contrat.
2. OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Le PRESTATAIRE s’engage à :
2.1.1. Fournir, selon les termes et délais stipulés au présent Contrat, un ensemble de services déterminés pour l’organisation du traitement et du séjour du PATIENT à l’étranger ;
2.1.2. Le cas échéant et en accord avec le Client, fournir d’autres services ou services supplémentaires non spécifiés au point 2.1.1 du présent Contrat, y compris les demandes spéciales du Client ;
2.1.3. Garder confidentielles les informations relatives à l’identité et à l’état de santé du Patient, ainsi que toute autre information ayant le statut d’informations confidentielles sur la personne, conformément à la législation en vigueur en Ukraine (secret médical, familial, intime, etc.) ;
2.1.4. Fournir les Services et exécuter les obligations spécifiées dans le présent Contrat conformément à la législation en vigueur en Ukraine et agir dans l’intérêt du CLIENT et du PATIENT.
2.2. Le CLIENT s’engage à :
2.2.1. Accepter les services fournis par le PRESTATAIRE, en délivrant, si nécessaire, les documents confirmatifs correspondants ;
2.2.2. Fournir en temps utile au Prestataire (ou à ses personnes autorisées) toutes les informations nécessaires et fiables concernant le PATIENT, y compris ses données personnelles et autres, ainsi que les documents médicaux et autres documents (dossiers médicaux, extraits, conclusions, données de laboratoire, examens échographiques, radiographies et photographies, etc.) nécessaires à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat ;
2.2.3. Veiller à ce que le PATIENT respecte les instructions, remarques et recommandations du PRESTATAIRE concernant son séjour à l’étranger et les particularités des services médicaux et autres services connexes ;
2.2.4. Rembourser tous les frais du PRESTATAIRE nécessaires à l’exécution de commandes individuelles dans le cadre du présent Contrat ;
2.2.5. Payer les services du PRESTATAIRE dans les délais et conditions prévus au présent Contrat ;
2.2.6. Si nécessaire, délivrer au Prestataire une procuration notariée pour l’exécution du mandat de représentation (pour un représentant).
3. COÛT DES SERVICES (PRIX DU CONTRAT)
3.1. Le prix du présent Contrat est constitué du coût total de tous les services fournis par le PRESTATAIRE en vertu du présent Contrat.
3.2. Le coût des services fournis par le PRESTATAIRE en vertu du présent Contrat est convenu individuellement avec le CLIENT.
4. COMMANDE ET MODE DE PAIEMENT DES SERVICES
4.1. Le paiement des services du PRESTATAIRE est effectué après que le CLIENT a reçu le programme de traitement à l’étranger.
4.2. Le délai de paiement des services au titre du présent Contrat est de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.
4.3. Le paiement au titre du présent Contrat est effectué sous forme non monétaire par virement des fonds sur le compte bancaire du PRESTATAIRE.
4.4. En cas de fourniture effective de 50 % des services convenus lors de la conclusion du présent Contrat, l’acompte n’est remboursé que pour les services restants non fournis, et ce, indépendamment des circonstances du refus par le CLIENT des services du PRESTATAIRE.
5. CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION DES SERVICES
5.1. Les SERVICES prévus au présent Contrat sont fournis personnellement par le PRESTATAIRE, et, si nécessaire, avec la participation de tiers.
5.2. Avant l’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations au titre du présent Contrat, le CLIENT prépare et transmet au PRESTATAIRE la demande, les informations et les copies des documents d’identité relatifs à l’état de santé du PATIENT et, si nécessaire, les données des personnes qui accompagneront le PATIENT pendant son séjour dans les établissements médicaux à l’étranger. La demande, les informations et les copies des documents peuvent être remis en main propre au Prestataire ou envoyés par courrier électronique.
5.3. Les communications entre les Parties au présent Contrat se feront par téléphone et par moyens de communication Internet, y compris par courrier électronique, SMS, Viber et WhatsApp.
5.4. La fourniture par le PRESTATAIRE des services (y compris les instructions et toute action) prévus au présent Contrat dépend de la rapidité et de l’exhaustivité de la réception des informations et documents nécessaires de la part du CLIENT, ainsi que du respect des délais de paiement des services.
5.5. Le PRESTATAIRE garantit l’exactitude et la conformité de la rédaction des documents (y compris leur traduction) qu’il traite pour le CLIENT dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
5.6. En cas de constatation de lacunes dans la documentation établie par le PRESTATAIRE, celui-ci les corrigera gratuitement dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la demande écrite du CLIENT.
6. RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
6.1. Le PRESTATAIRE ne doit pas divulguer à des personnes non autorisées les données personnelles et médicales du CLIENT et du PATIENT, ainsi que les informations relatives à son diagnostic et à sa maladie.
Le CLIENT décharge les médecins et l’établissement médical choisis, ou les coordinateurs médicaux, de l’interdiction de divulguer les informations personnelles et médicales du CLIENT et du PATIENT, et les autorise également à informer le PRESTATAIRE concernant le traitement dispensé au PATIENT dans la clinique, ainsi qu’à envoyer les documents nécessaires relatifs aux frais de traitement, et toute autre information relative au traitement du patient dans l’établissement médical à l’étranger.
6.2. Le PRESTATAIRE utilisera les informations personnelles et médicales du PATIENT, y compris celles concernant le traitement envisagé ou en cours, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat.
Le PRESTATAIRE ne transmettra pas les informations personnelles et médicales du PATIENT à d’autres fins non prévues par le présent Contrat.
7. RESPONSABILITÉ ET CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE
7.1. Les Parties doivent exécuter correctement leurs obligations au titre du présent Contrat. Les seuls motifs d’exonération sont les circonstances résultant d’événements indépendants de la volonté des Parties (circonstances de force majeure) : incendie, catastrophe naturelle, actes et décisions des autorités publiques, institutions diplomatiques et/ou autres circonstances similaires.
7.2. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable en cas d’absence de sa faute, en cas de survenance des circonstances prévues au point 7.1. du présent Contrat, ainsi que pour la fourniture des services médicaux, pour le refus d’obtenir un visa, ou pour le refus d’autorisation d’entrée au PATIENT et/ou aux personnes qui prévoient d’accompagner le PATIENT dans le pays du traitement médical.
7.3. La Partie confrontée à des circonstances de force majeure doit en informer l’autre Partie par écrit dans un délai de 48 heures après leur survenue.
L’absence de notification de la survenue de circonstances de force majeure dans les délais prive la Partie du droit de s’en prévaloir comme motif d’exonération de responsabilité.
7.4. La survenue de circonstances de force majeure et leur durée doivent être confirmées par des certificats ou autres documents délivrés par les autorités compétentes.
7.5. Si les circonstances de force majeure se prolongent au-delà de six mois, chacune des Parties a le droit de résilier le présent Contrat en restituant à l’autre Partie les fonds non utilisés qui avaient été reçus par avance pour l’exécution du présent Contrat jusqu’à la fin de sa validité.
7.6. Le PRESTATAIRE propose au CLIENT un médecin ou une clinique qu’il considère comme le plus approprié pour effectuer les examens, traitements, interventions chirurgicales nécessaires, etc.
Cependant, le choix final du médecin et de l’établissement médical appartient exclusivement au CLIENT lui-même.
7.7. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la méthode de traitement choisie entre le médecin et le CLIENT/PATIENT, et n’est pas responsable de la date d’arrivée à la clinique, ni des éventuelles erreurs médicales ou atteintes à la santé du PATIENT, dans le cadre d’un traitement ambulatoire ou hospitalier, y compris le séjour à l’hôpital.
8. DURÉE DU CONTRAT
8.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès l’acceptation par le CLIENT sur le site Internet www.experts-medical.com et reste valable jusqu’à ce que le PRESTATAIRE ait pleinement exécuté ses obligations de prestation de services définies par le présent Contrat.
8.2. Le Contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’un avis écrit 20 jours calendaires avant la date de résiliation.
9. AUTRES CONDITIONS ET DISPOSITIONS FINALES
9.1. Le présent Contrat est rédigé en langue française sous forme électronique sur le site Internet www.experts-medical.com.
9.2. Dans les cas non prévus par le présent Contrat, les Parties seront régies par la législation en vigueur en Ukraine.
9.3. Après l’acceptation par le CLIENT du présent Contrat sur le site Internet www.experts-medical.com, toutes les négociations préalables à son sujet, telles que la correspondance, les accords préliminaires et les protocoles d’intention sur des questions ayant un lien quelconque avec le présent Contrat, perdent leur force juridique. Toutes modifications et ajouts au présent Contrat sont formalisés par la conclusion d’avenants.
9.4. Les Parties conviennent que toute réclamation possible dans le cadre du présent Contrat doit être examinée par les Parties dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ladite réclamation. En cas d’échec pour parvenir à un accord sur le règlement des réclamations, chaque Partie pourra s’adresser au tribunal compétent de la ville de Kyiv.
9.5. Le PRESTATAIRE est assujetti à un impôt au taux de 6 %.